Un chantier bien exécuté et mal encaissé coûte plus cher qu’un chantier refusé. L’entreprise a avancé les fournitures, payé les heures, évacué les déchets, et il lui reste une créance.
L’essentiel se joue avant l’intervention, sur deux documents : le devis et la facture.
Ce qui rend un devis opposable
Un devis signé vaut contrat. Encore faut-il qu’il dise assez pour être opposable en cas de désaccord.
Y figurent le détail des prestations poste par poste, les quantités, le prix unitaire, le taux de TVA appliqué à chaque ligne, la durée de validité, le délai d’exécution, et les conditions de règlement.
Deux mentions manquent souvent, et ce sont celles qui servent.
Le nombre de passages ou la quantité exacte. « Taille de haie » ne dit rien ; « taille de 42 mètres linéaires de haie de charmille, 2 faces plus dessus, hauteur 1,80 m » dit tout. Le litige sur l’étendue de la prestation devient impossible.
Les conditions de reprise des végétaux. La reprise n’est couverte par aucune assurance. Elle se règle contractuellement, avec ses conditions d’arrosage et d’entretien à la charge du client, faute de quoi l’entreprise se retrouve à remplacer gratuitement des sujets morts de soif.
L’acompte n’est pas une marque de défiance
Un acompte à la commande couvre l'avance de fournitures, qui est réelle sur un chantier de création.
Les pénalités de retard s'appliquent de plein droit entre professionnels, sans mise en demeure.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement s'élève à 40 € par facture en retard.
Sur un chantier de création, l’entreprise avance les végétaux, les matériaux et la terre végétale avant tout encaissement. Un acompte de 30 % à la commande couvre cette avance. Un solde à la réception, éventuellement avec une situation intermédiaire sur les chantiers longs, complète le dispositif.
En entretien sous contrat annuel, le prélèvement mensuel règle la question : il lisse la trésorerie et supprime la relance.
Ce que la loi accorde sans le demander
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.
Ces mentions figurent obligatoirement sur la facture. Beaucoup d’entreprises les omettent, puis découvrent qu’elles ne peuvent pas les réclamer.
Face à un particulier, le régime diffère : les pénalités doivent avoir été prévues au contrat pour être exigibles.
La chaîne de recouvrement
Attendre est la pire stratégie. Une créance se recouvre d'autant mieux qu'on agit tôt. Passé six mois, le client a réorganisé ses priorités, parfois disparu, et le dossier perd de sa force. Les relances espacées « pour ne pas froisser » coûtent plus de clients qu'elles n'en gardent.
La relance écrite intervient dans les jours qui suivent l’échéance, par courriel puis par courrier. La mise en demeure suit, en recommandé avec accusé de réception, et fait courir les intérêts.
Vient ensuite la procédure d’injonction de payer, simple et peu coûteuse, adaptée aux créances non contestées. Elle se dépose au tribunal compétent avec le devis signé, la facture et la preuve des relances.
C’est là que la garantie protection juridique prend son sens : elle finance l’expertise et l’avocat sur un litige dont le montant ne justifierait pas, seul, d’engager les frais.